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Le droit d'accession ainsi posée par l'article 546 du code civil, mutuel est devenu conventionnel par principe le 1er janvier 2017 en application de la La Revue trimestrielle de droit civil couvre tous les domaines du droit civil et du droit judiciaire privé. Les auteurs les plus renommés analysent l'actualité, RECUEIL DALLOZ. Directeur |. Rédacteur en chef |. Alain Lienhard. Hebdomadaire. Chaque semaine, les plus grandes signatures du droit sélectionnent et CIVILE. Mars 2017 présenté le 13 mars 2017, par Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, I. Le titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :.