Preuve remise notice d information

prévoyance non cadre obligatoire
loi sur la prévoyance
sanction absence prévoyance
mutuelle et prévoyance obligatoire
prévoyance cadre obligatoire 2021
remise notice d'information prévoyance
absence de contrat de prévoyancejurisprudence prévoyance collective

[Toutefois] la signature de la notice d'information elle-même n'est pas exigée [et il suffit] que la preuve de sa remise aux adhérents [soit] rapportée ».Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à la remise de la fiche précontractuelle d'information et de la notice d'assurance. Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d'information et de la notice d'assurance. Cass. Civ III : 8.4.21. N° 19-20.890